My CGU – V1.0

Article 1. Définitions

Cabinet : désigne le cabinet d’expertise-comptable ou le réseau d’expertise-comptable qui commercialise auprès du Client Final la Plateforme. Le Cabinet est désigné dans la lettre de mission signée avec le Client Final.
Client Final : désigne la personne physique ou morale qui commande au Cabinet un accès à la Plateforme et aux Services.
Coffre : désigne le service de coffre-fort numérique entendu au sens de la l’article L103 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Collaborateur : désigne un membre du Cabinet, autorisé par le Client Final à créer un Coffre et accéder aux Documents.
Compte : désigne l’espace numérique personnel propre à l’Usager qui permet d’accéder au Coffre et utiliser les Services.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent le présent document.
Contenu Illicite : désigne toute information illégale ou se rapportant à des activités illégales, et notamment, toute information ou élément 1) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; 2) à caractère diffamatoire ou injurieux ; 3) faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, contestant de tels crimes ou les banalisant ; 4) incitant à commettre des actes terroristes ou faisant l’apologie du terrorisme ; 5) incitant à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ; 6) touchant à la pornographie enfantine ; 7) incitant à la violence, notamment aux violences sexuelles et sexistes ; 8) portant atteinte à la dignité humaine ; 9) incitant ou constituant du harcèlement.
Documents : désignent tout document ou information (par exemple les métadonnées) généré(e) lors de l’utilisation des Services, ou déposé(e) et contenu(e) dans le Coffre.
Données de Santé : désignent toutes Données Personnelles relatives à la santé physique ou mentale, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
Données Personnelles : désignent toutes données et informations permettant d’identifier directement ou indirectement un Usager.
Identifiants : désignent le login (adresse email) et le mot de passe de l’Usager lui permettant d’accéder à son Compte.
NEXCER : désigne la société NEXCER, SAS au capital de 100.010,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES, sous le numéro 834 979 387, ayant son siège social au 10 rue Alain GERBAULT 35000 RENNES.  NEXCER édite la Plateforme.
Partie ou Parties : désigne(nt) individuellement ou conjointement NEXCER et/ou l’Usager.
Plateforme : désigne indifféremment l’application web, accessible en ligne, via un navigateur, d’une part, et l’application mobile, téléchargeable à partir des magasins d’applications disponibles sur les appareils mobiles, d’autre part, dénommées MyKinexo et/ou MyEkivox permettant l’accès au Coffre et/ou l’utilisation des Services.
Droits : désignent les droits susceptibles d’être mis en place sur un Coffre. Il s’agit des droits de lire et/ou, déposer des Documents, les supprimer, lire les métadonnées ou les journaux de logs, contrôler et extraire les Documents du Coffre.
Services : désignent les fonctionnalités proposées sur la Plateforme et adossées au Coffre.
Usager : désigne individuellement ou conjointement le Collaborateur et / ou l’Utilisateur.
Utilisateur : désigne la personne physique placée sous la responsabilité du Client Final (représentant légal, associé, ou actionnaire, etc.) ou le Client Final, lui-même, et autorisé(e) à accéder à la Plateforme.

Article 2. Objet

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions ainsi que les modalités d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services.

Article 3. Disponibilité – opposabilité

Les CGU sont accessibles, à tout moment, par un lien cliquable à partir de la Plateforme et directement consultables par l’Usager.

Les CGU sont opposables à l’Usager qui reconnaît en avoir pris connaissance, lors de sa première connexion à la Plateforme, et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet.

Article 4. Champ d’application

Les CGU régissent exclusivement la mise à disposition de la Plateforme et la fourniture des Services au Client Final et aux Usagers autorisés. Les Parties conviennent que le Client Final et les Usagers agissent dans le champ de leur activité professionnelle principale. Par conséquent, les dispositions protectrices du Code de la consommation et applicables au consommateur ne sont pas applicables.

Article 5. Durée

Les CGU sont conclues, par principe, pour la durée pendant laquelle l’Usager utilise ou est autorisé à utiliser les Services.

Article 6. Modification des CGU

NEXCER se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment, afin de se conformer à toutes modifications techniques, éditoriales de la Plateforme ou toutes évolutions légales ou jurisprudentielles.

NEXCER s’engage à informer l’Usager des modifications apportées par tout moyen, notamment par courriel.

En cas de modification, les CGU applicables sont celles accessibles en ligne et acceptées par l’Usager lors de sa prochaine connexion à la Plateforme.

Article 7. Service de coffre-fort numérique

La Plateforme constitue un Service de coffre-fort numérique, au sens de l’article L103 du CPCE. Il permet, en synthèse, à l’Usager, selon les Droits qui lui sont attribués d’accéder, déposer, stocker, extraire, supprimer ou communiquer des Documents.

Le Service de coffre-fort numérique fait l’objet d’une certification NF 203 CCFN numéro 203/481-1

Article 8. Autres Services

La Plateforme propose à l’Usager des Services adossés au Coffre à savoir :

• La mise à disposition d’un tableau de bord dans le but d’assurer un pilotage comptable et financier de son entreprise et/ou d’un dossier ;
• Un récapitulatif des prestations confiées par le Client Final à son Cabinet ;
• Un service de suivi de factures ;
• Un facturier ;
• Un outil de collecte de Documents, y compris auprès de fournisseurs via des interfaces de programmation (API) ;
• Un Service de messagerie permettant d’échanger de manière confidentielle ;
• Un Service de gestion de mot de passe (trousseau) permettant la génération et/ou le partage de mot de passe de manière sécurisée ;
• Un outil de paramétrage de l’entreprise permettant à d’accéder aux informations d’identification de l’entreprise et de donner des accès temporaires ou illimités à certains Documents à un Collaborateur ou des tiers.

Article 9. Conditions d’accès à la plateforme

La création d’un Compte est réservée à l’Usager personne physique, ayant la capacité de contracter (majeur de plus de dix-huit (18) ans). 

L’Utilisateur, s’il n’est pas le Client Final, lui-même, le représentant légal ou associé/actionnaire de l’entreprise concerné, doit être expressément et préalablement autorisé par le Client Final. Le Collaborateur est autorisé par le Cabinet.

Le Client Final et l’Usager reconnaissent et garantissent NEXCER disposer des autorisations/mandats nécessaires pour accéder à la Plateforme, au Coffre et utiliser les Services.

Article 10. Création du Compte

Selon les cas, le Compte de l’Usager est créé, soit par NEXCER [1], soit par le Collaborateur du Cabinet (pour le Compte Utilisateur).

NEXCER traite, dans le cadre de la création du Compte, uniquement les Données Personnelles nécessaires pour garantir l’identification univoque de l’Usager.

Lorsque son Compte est créé, l’Usager reçoit un courriel adressé par NEXCER accusant réception de son inscription et contenant un lien d’activation. L’Usager doit cliquer sur le lien d’activation présent dans le courriel pour finaliser son inscription et activer son compte. Il lui sera également demandé de définir un mot de passe de 12 caractères minimum contenant au minimum une majuscule, un minuscule, un chiffre et un caractères spéciale.

Article 11. Connexion à la plateforme

Pour accéder à son Compte, l’Usager doit se connecter à la Plateforme et remplir ses Identifiants.

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des dispositions de l’article 38 des CGU.

À la fin de chaque session, l’Usager doit s’assurer qu’il se déconnecte et quitte son Compte.

Article 12. Refus d’accès

NEXCER se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme, voire de supprimer le Compte de l’Usager, sans préavis et sans indemnité, en cas de violations graves et/ou répétées de ce dernier aux CGU, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Ne respecte pas les conditions d’accès à la Plateforme prévues par les CGU et spécialement s’il n’est pas/plus autorisé par le Client Final ou le Cabinet à accéder au Coffre et/ou utiliser les Services ;
• Publie des Contenus Illicites et / ou des Données de Santé sur la Plateforme de manière régulière et répétée ;
• Détourne l’usage initial de la Plateforme et du Coffre ;
• Porte atteinte à la stabilité et la sécurité de la Plateforme et des éléments la composant et plus largement des Documents ;
• Viole les droits de propriété intellectuelle de NEXCER ou de tiers ;
• Adopte un comportement frauduleux, notamment lors de l’utilisation des Services ou commet une infraction pénale.

Article 13. Sécurité et confidentialité des accès

Lors de la création de son Compte, l’Usager reçoit et/ou utilise des Identifiants. Seule la combinaison de ses Identifiants permet à l’Usager d’accéder à la Plateforme. Les Identifiants valent preuve de l’identité de l’Usager et l’engagent sur toute utilisation faite par leur intermédiaire.

L’Usager est responsable de ses Identifiants.

Il doit veiller à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers et à la sécurité du stockage de ces informations de façon à éviter tout piratage ou diffusion à toute personne non autorisée.

En toute hypothèse, l’Usager supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de ses Identifiants par toute personne non autorisée.

En cas de perte et / ou d’oubli du mot de passe, l’Usager peut demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.

Les éléments relatifs à la création et l’utilisation du Compte sont conservés et archivés par NEXCER, conformément aux engagements contenus dans sa Politique d’Utilisation des Données Personnelles (PUDP).

NEXCER peut s’en prévaloir à des fins probatoires.

Article 14. Modalités de fourniture des Services

Le coût de l’accès à la Plateforme et de l’utilisation des Services est supporté, selon les cas, par le Client Final ou le Cabinet.

Article 15. Création d’un Coffre

Le Collaborateur du Cabinet en charge du dossier/de l’entreprise du Client Final créé le Coffre (sur instructions de ce dernier). Lorsque le Coffre est créé, l’Utilisateur autorisé reçoit un courriel adressé par NEXCER accusant réception de la création du Coffre et contenant un lien d’activation.  L’Utilisateur doit cliquer sur le lien d’activation présent dans le courriel pour activer le Coffre.

Une fois son Coffre activé, le Client Final devient officiellement propriétaire du Coffre et des Documents qui y sont contenus. Il est rappelé que le Client Final est le seul Utilisateur à pouvoir autoriser un autre Usager ou un tiers à accéder au Coffre et aux Documents.

Article 16. Administration d’un Coffre

Un Client Final peut avoir un ou plusieurs Coffre(s) (une ou plusieurs entreprise(s)). Dans tous les cas, il accède au(x) Coffre(s) via son Compte Utilisateur. Pour basculer vers un autre Coffre, il lui suffit de cliquer sur l’onglet « Entreprise » et de choisir le Coffre souhaité.

Le Client Final dispose des Droits les plus étendus sur son Coffre et les Documents. Il peut, via son Compte Utilisateur, accéder et déposer des Documents, les lire, les supprimer ou en demander la restitution.

Le Client Final peut également concéder certains Droits sur le Coffre et/ou des Documents à un Collaborateur du Cabinet en charge de son dossier ou à des tiers.

Article 17. Administration d’un Coffre en copropriété

Un Coffre peut être administré par plusieurs Utilisateurs propriétaires (ex. : Coffre d’une société, Cliente Finale du Cabinet, comportant plusieurs associés ou actionnaires). Dans un tel cas, chaque Utilisateur (Client Final) propriétaire du Coffre dispose des mêmes Droits sur le Coffre.

Article 18. Droits du collaborateur

A la suite de la création du Coffre, le Collaborateur du Cabinet en charge du dossier du Client Final dispose de Droits limités, à la discrétion du Client Final, Utilisateur.

Article 19. Usage de la plateforme par l’utilisateur

L’Usager s’engage à respecter les CGU et utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur. Il s’interdit expressément de contourner la Plateforme et s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de celle-ci.

L’Usager s’engage à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. À défaut, il sera responsable, le cas échéant, solidairement avec le Client Final et / ou le Cabinet, de la fourniture d’informations mensongères, non valables ou erronées à NEXCER. Il est interdit à l’Utilisateur de :

• Contaminer la Plateforme par un virus ;
• Procéder à une quelconque modification de la Plateforme ;
• Accéder ou se maintenir, sans y être habilité, dans tout ou partie de la Plateforme ou utiliser tout outil afin d’accéder ou se maintenir, sans y être habilité, dans tout ou partie de la Plateforme ;
• Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tous contenus de la Plateforme ;
• Altérer le fonctionnement de la Plateforme ;
• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, malveillantes, discriminatoires ou frauduleuses et / ou agir dans un but illicite ou interdit ;
• Interférer avec le fonctionnement de la Plateforme ou nuire à celle-ci ;
• Référencer ou créer des liens vers tout contenu ou toute information disponible sur la Plateforme en dehors des cas prévus aux CGU ;
• Extraire, réutiliser les contenus de quelque manière et à quelque fin que ce soit et les publier sur un autre site et, plus largement, sur Internet en dehors de ce qui est autorisé dans les CGU ;
• Détourner la destination initiale de la Plateforme telle que présentée dans les CGU ;
• Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ou, plus largement, les CGU.

Article 20. Contenus illicites

L’Usager s’engage à ne pas intégrer, télécharger, générer, diffuser ou publier sur la Plateforme du Contenu Illicite. A défaut, NEXCER sera en droit de :

• Suspendre l’accès à la Plateforme de l’Usager concerné, voire de supprimer son Compte, en cas d’intégration répétée et régulière de Contenus Illicites, conformément à l’article 12 des CGU ;
• Supprimer les Contenus Illicites, selon les modalités figurant aux articles 22 et 23 des CGU.

Article 21. Données de Santé

NEXCER, ne disposant pas d’un certificat d’hébergeur de Données de Santé (HDS), il est interdit à l’Usager d’intégrer dans le Coffre des Données de Santé.

Dans le cas où de telles Données de Santé seraient identifiées par NEXCER dans ses bases, NEXCER en informera le Client Final et l’Utilisateur afin qu’ils procèdent aux extractions nécessaires puis suppriment, sans délai, lesdites Données.

Article 22. Surveillance de la Plateforme

NEXCER n’est pas tenue par une obligation de surveillance générale de la Plateforme et des Documents traités par l’Usager. Pour autant, NEXCER a mis en place une modération manuelle des informations afin de détecter tout Contenu Illicite.

Si NEXCER détecte des Contenus Illicites lors de ses opérations de modération, elle s’engage à en informer sans délai le Client Final et/ou le Cabinet concerné(s) et les assistera, sur instructions, pour les supprimer ou les rendre inaccessibles promptement.

Article 23. Contenus illicites – notification

En tout état de cause, l’Usager peut signaler à NEXCER la présence, sur la Plateforme, de tout Contenu Illicite. Cette notification doit être suffisamment précise et motivée pour permettre à NEXCER, d’établir de manière diligente et objective, l’illégalité du Contenu Illicite en question. L’Usager est invité à fournir à NEXCER a minima :

• L’emplacement du contenu signalé : URL ou adresse IP par exemples ;
• Le fondement juridique ;
• Une description de l’atteinte et une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est illicite ;
• Son nom et son adresse email ;
• Une déclaration de bonne foi.

Le cas échéant, il peut compléter le formulaire proposé en annexe 1 et le transmettre par courriel à NEXCER à l’adresse dpo@nexcer.fr.

A défaut, NEXCER ne sera pas en mesure de traiter la notification et d’y répondre. NEXCER ne pourra être considérée comme ayant effectivement connaissance du Contenu Illicite, ni avoir pour obligation d’agir promptement pour retirer le Contenu Illicite.

NEXCER accuse réception de la notification reçue dans les formes précitées par courriel à l’Usager. Elle traite la notification, manuellement, en temps opportun.

NEXCER N’UTILISE PAS DE MOYENS AUTOMATISÉS AUX FINS DU TRAITEMENT DE LA NOTIFICATION, NI LORS DE SA PRISE DE DÉCISION.

NEXCER notifie sa décision à l’Usager, au Client Final et/ou au Cabinet dans les meilleurs délais. En cas de refus d’accéder à sa demande de retrait du Contenu Illicite, l’Usager, le Client Final et/ou le Cabinet peuvent saisir les juridictions compétentes pour trancher.

Article 24. Signes distinctifs

NEXCER est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, noms de domaine, adresses Internet ou autres signes distinctifs.

Article 25. Propriété de la Plateforme

NEXCER est et demeure, seule, investie des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et ses composants, tels que les codes sources, code objet, textes, graphismes, vidéo, photographies et images, icônes, l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation des rubriques, les titres, la structure de la base de données, etc.

Article 26. Droit d’usage de la Plateforme

NEXCER concède à l’Usager un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation de la Plateforme pour le monde entier.

Ce droit d’utilisation est concédé pour la durée pendant laquelle l’Usager utilise ou est autorisé à utiliser les Services.

Ce droit d’usage n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété au profit de l’Usager.

La licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Usager de bénéficier des Services et spécialement d’utiliser le Coffre, dans les limites des Droits qui lui sont accordés par le Client Final.

Tout autre utilisation ou exploitation est interdite.

Article 27. Base de Données

La Plateforme, sa structure et son contenu constituent une base de données protégée. En accédant à la Plateforme, l’Usager reconnaît que les contenus la composant sont protégés. En dehors de ce qui est expressément autorisé dans les CGU, il est, ainsi, interdit à l’Usager notamment de :

• Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme ;
• Extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties qualitativement et quantitativement non substantielles dudit contenu, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Article 28. Propriété des Documents

Il est rappelé que le Client Final est propriétaire des Documents et, à supposer que certains Documents soient protégés par un droit de propriété intellectuelle, il est convenu que le Client Final est et reste titulaire desdits droits de propriété intellectuelle sur lesdits Documents.

Article 29. Licence concédée à NEXCER

Lors de l’utilisation des Services, le Client Final concède à NEXCER sans coût, les droits non-exclusifs, et pour le monde entier, d’utiliser, afficher, éditer, reproduire et stocker les Documents. La présente licence est concédée dans le seul but de permettre à NEXCER de fournir les Services.

Article 30. Usage des Données Personnelles de l’Usager

NEXCER traite en tant que responsable du traitement et à des fins de gestion de ses relations avec l’Usager, les Données Personnelles de personnes physiques. Plus précisément, NEXCER utilise les Données Personnelles de l’Usager aux fins notamment de :

• Limiter et sécuriser les accès à la Plateforme et aux Coffres ;
• Assurer la traçabilité des opérations réalisées et prévenir les fraudes ;
• Former les Usagers à l’utilisation de la Plateforme et des Services ;
• Assister les Usagers en cas de problème technique ;
• Répondre aux demandes de contact, d’information, de récupération des Documents et de retrait de Contenus Illicites de l’Utilisateur ;
• Gérer les demandes d’exercice de droits, les réclamations et les différends.

L’Usager possède différents droits sur ses Données Personnelles – notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant NEXCER à l’adresse postale suivante : NEXCER – 10 rue Alain GERBAULT 35000 RENNES, ou par courriel à l’adresse dpo@nexcer.fr.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la PUDP de NEXCER.

Article 31. Confidentialité

NEXCER s’oblige à tenir confidentiels l’ensemble des Documents et Données Personnelles et à ne les utiliser qu’afin de permettre à l’Usager d’utiliser la Plateforme et de bénéficier des Services, et ce, dans les conditions fixées aux CGU.

De même, NEXCER met en place des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art et aux préconisations de l’ANSSI et de la CNIL (chiffrement des éléments stockés et des transmissions), prises pour la mise en place d’un Service de coffre-fort numérique, de nature à garantir :

• La confidentialité des Données Personnelles et des Documents contenus dans les Coffres ;
• Que seuls le Client Final et les tiers autorisés par ce dernier puissent accéder au Coffre et aux Documents, conformément aux Droits qui leur sont accordés.

Article 32. Fermeture des Services à l’initiative de NEXCER

Dans les conditions fixées à l’article D541 du CPCE, NEXCER s’engage, dans le cas où elle décide de suspendre ou de cesser définitivement de fournir les Services, d’en informer les Usagers et le Client Final, au moins trois (3) mois avant la suspension ou la cessation effective, afin de permettre au Client Final de récupérer les Documents stockés dans son Coffre. Les modalités de récupération des Documents sont précisées à l’article 34 des CGU.

Article 33. Modalités de résiliation

Il est rappelé que le Client Final et NEXCER n’entretiennent pas de relations contractuelles directes. Le Cabinet commercialise la Plateforme auprès du Client Final. Les modalités de résiliation des Services sont organisées et convenues entre le Cabinet et le Client Final dans la lettre de mission proposée par le Cabinet.

Article 34. Récupération des Documents

Conformément aux articles D537 et suivants du CPCE, le Client Final, ou toute personne morale ou physique, qu’il aura préalablement et expressément mandatée à cet effet, peut exercer, à tout moment et à titre gratuit, son droit à la récupération des Documents, sans restriction sur le nombre d’opérations de récupération. Le cas échéant, il est rappelé que lorsque les demandes de récupération du Client Final sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère abusivement répétitif, NEXCER peut :

• Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts supportés pour organiser la récupération des Documents ; ou
• Refuser de donner suite à ces demandes.

Pour exercer son droit, le Client Final ou son mandataire doit adresser une demande de récupération des Documents à NEXCER à l’adresse dpo@nexcer. NEXCER s’engage à restituer les Documents au Client Final ou son mandataire, dans un délai raisonnable, par mail dans un format exploitable.

Article 35. Suppression des Documents

A la suite des opérations de récupération des Documents, le Client Final pourra au choix :

• Soit supprimer directement les Documents contenus dans son Coffre ;
• Soit demander à NEXCER de supprimer les Documents, à l’adresse dpo@nexcer.fr.

Il est précisé que, en toute hypothèse, y compris, en l’absence de récupération préalable, les modalités de suppression des Documents répondent aux exigences suivantes. Les Documents supprimés par le Client Final ou, sur demande, par NEXCER, sont effacés :

• Sans délai pour les espaces de stockage courants et les éventuelles copies répliquées en ligne (synchronisées en temps réel ou en miroir) ;
• Dans un délai maximum d’un (1) mois pour les sauvegardes (incrémentales, complètes réalisées à fréquence régulière).

En cas de suppression, les Documents seront, néanmoins, conservés brièvement afin de détecter une anomalie quant à l’usage d’un Compte Utilisateur ou de permettre de revenir sur une décision en cas d’erreur de manipulation.

La suppression ne concerne pas les journaux de preuve produits par le Service de coffre-fort numérique pour garantir les opérations réalisées ou répondre à une procédure judiciaire.

Article 36. Obligation de moyens

Il est expressément convenu que NEXCER est tenue au titre des Services fournis à une obligation de moyens.

NEXCER s’engage, ainsi, à mettre en œuvre tous les moyens et toutes les mesures, conformes aux règles de l’art, pour garantir l’intégrité des Services et des Documents et leur disponibilité dans les conditions présentées aux articles 37 et 38 des CGU.

Article 37. Sécurité des Coffres et des Documents

NEXCER garantit la mise en place de mesures de sécurité conformes aux normes de l’ANSSI et aux recommandations de la CNIL, telles que mentionnées dans :

• Le cahier des charges de l’ANSSI pour les coffres-forts numériques certifiés ;
• Les délibérations CNIL n°2013-270, 2017-178 et 2020-049.

Une documentation détaillant ces mesures est disponible sur demande à l’adresse : dpo@nexcer.fr. En cas d’incident de sécurité répertorié dans le cahier des charges de l’ANSSI, NEXCER notifiera l’ANSSI dans les 24 heures suivant sa découverte.

Article 38. Disponibilité de la Plateforme

NEXCER s’efforce d’assurer une disponibilité continue de la Plateforme, avec des interruptions possibles pour maintenance ou pannes.

NEXCER décline toute responsabilité pour les interruptions dues :

• À l’environnement informatique ou réseau de l’Usager ;
• À une utilisation non conforme des CGU ;
• À des causes extérieures (virus, actes malveillants), sous réserve des mesures de sécurité mises en place.

Article 39. Perte de Documents

La perte de Documents est limitée grâce au différente copie en temps réel. En cas d’incident, les Usagers concernés seront informés par NEXCER.

Article 40. Assurance

NEXCER est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur reconnu, couvrant les éventuels dommages liés aux Services.

Article 41. Nullité partielle

Si une clause des CGU devient invalide, les autres clauses restent en vigueur. Les Parties remplaceront la clause nulle par une disposition équivalente.

Article 42. Tolérance

Toute tolérance ou absence d’application des CGU ne saurait être interprétée comme une renonciation à ces droits.

Article 43. Élection de domicile

NEXCER élit domicile à son siège social, indiqué à l’article 1 des CGU.

Article 44. Convention de preuve

La validation électronique des CGU (ex. : clic sur « J’accepte ») constitue une preuve irréfutable du consentement de l’Usager. NEXCER pourra se prévaloir de tout élément électronique ou informatique pour justifier des obligations contractées.

Article 45. Langue

Les CGU en français prévalent sur toute traduction.

Article 46. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français.

Article 47. Règlement amiable

Tout litige doit d’abord être soumis à une résolution amiable, incluant le Client Final si nécessaire.

Article 48. Tribunaux compétents

Pour les commerçants, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les autres cas, les règles du Code de procédure civile s’appliquent.